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• Article 26 La Commission nationale des recours est formée de neuf membres, élus par le Conseil national. • Article 27 Si une demande d’adhésion est repoussée, l’intéressé peut faire appel devant la Commission nationale des recours. La décision de la Commission n’est susceptible d’aucun recours. • Article 28 La Commission nationale des recours connaît des recours formés par les intéressés contre les décisions disciplinaires prises à leur encontre. Elle veille à ce que les droits de la défense soient garantis dans l’exercice du pouvoir disciplinaire. Quand un comité décide de prendre une sanction contre un de ses membres détenteur d’un mandat électif, exécutif ou parlementaire, il ne peut la rendre publique qu’après décision du Bureau Politique. Dans tous les autres cas, la Commission nationale des recours statue en dernier ressort. Cette décision est notifiée aux différentes parties. • Article 29 La Commission nationale des recours se prononce, à la requête du Bureau Politique, sur les infractions aux statuts ou aux décisions des instances et des organes de direction du Mouvement commises par un adhérent ou un comité. Elle entend, s’il y a lieu, les intéressés. • Article 30 Dans les trois mois qui précèdent et dans le mois qui suit chaque élection, le Bureau Politique peut prononcer à l’encontre d’un adhérent, quelle que soit sa situation, l’une des sanctions prévues par les statuts, s’il a enfreint les décisions prises en matière de candidature ou d’investiture. Les demandes de réintégration sont examinées par le comité territorial, si l’exclusion a été prononcée par ce comité ; par le Bureau Politique dans les autres cas.
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